ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de commerce en ligne par lequel se trouve proposé à distance et par voie électronique à un consommateur la fourniture de biens ou services .
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le site internet https://www.produits-piscines.fr/equipements-piscine/categorie-produit/blocs-a-bancher/ propose à la vente des kits piscine en polystyrène appartenant à la société DISTRIKIT.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Dénomination Sociale : DISTRIKIT
21 chemin de la croix verte
84 130 LE PONTET
RCS : 441 152 501 R.C.S. Avignon
Siège Social : France
Contact courriel : contact@distrikit-piscines.fr
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES DE LA TRANSACTION
Le présent contrat a pour objet la vente et la fourniture de kits polystyrènes pour piscine par l’entreprise DISTRIKIT sur le site https://www.produits-piscines.fr/equipements-piscine/categorie-produit/blocs-a-bancher/ appartenant à monsieur Th. TEULE .
Ces kits de Piscine en polystyrène appartenant à la société DISTRIKIT sont proposé à la vente sur ce site internet . Site internet qui n’en est que l’hébergeur. Les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes ne concernent donc que l’acheteur des kits polystyrène piscine et la société DISTRIKIT qui les fournis. Le propriétaire du site Internet ne peut être concerné par la transaction qui lei l’acheteur et le vendeur DISTRIKIT.
Les présentes conditions de vente sont librement accessibles sur le site à l’adresse https://www.produits-piscines.fr/equipements-piscine/categorie-produit/blocs-a-bancher/ .
Le fait de contracter avec l’enseigne DISTRIKIT emporte nécessairement l’adhésion à ces conditions. Après commande effectuée en ligne sur le site https://www.produits-piscines.fr/equipements-piscine/categorie-produit/blocs-a-bancher/ ou devis signé par le client , le client autorise l’enseigne DISTRIKIT à négocier sa demande de services avec le fournisseur de son choix, dans les mêmes conditions de prix et de délais.
Les conditions générales des fournisseurs partenaires peuvent être fournies sur simple demande.
La communication entre le client et l’enseigne DISTRIKIT ayant essentiellement lieu par correspondance électronique, le client doit veiller à ce que son adresse email soit valide et que les paramètres de sécurité configurés sur son installation ne bloquent pas l’arrivée desdites correspondances.
Le client doit s’assurer de remplir les conditions techniques exigées pour la réception des articles . Aucun retard de livraison ou défaut d’exécution ne sera imputable si ces conditions ne sont pas respectées. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de leur livraison.
Le client doit s’assurer de communiquer correctement l’ensemble des informations demandées. Dans le cas contraire, l’enseigne DISTRIKIT pourrait refuser ou annuler la commande, et ne pourrait être tenue responsable d’un défaut de livraison consécutif à une erreur dans les renseignements fournis.
Le client certifie avoir au moins 18 ans. Dans le cas contraire, le fait de contracter emporte certification de ce que le tuteur légal a pris connaissance des présentes conditions, les a acceptées et a fourni son autorisation à l’utilisation des services fournis et à la conclusion de la présente transaction.
L’enseigne DISTRIKIT ne pourra être tenue responsable si en dépit de ces conditions expressément stipulées, un mineur devait réaliser un quelconque achat sur le site https://www.produits-piscines.fr/equipements-piscine/categorie-produit/blocs-a-bancher/ . Le tuteur légal en assumera seul la responsabilité sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil, sans recours contre l’enseigne DISTRIKIT.
En tout état de cause et en toutes circonstances ,et sauf stipulations contraires contenues au sein des présentes, la responsabilité financière de l’enseigne DISTRIKIT ne pourra excéder le montant de l’achat réalisé par le client.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DE LA TRANSACTION
A réception de la commande confirmée ou du devis signé par le client matérialisant l’achat, un accusé de réception de la commande et de son paiement sont adressés par voie électronique.
L’équipe de DISTRIKIT traite la commande et s’occupe de sa livraison.
Le délais moyen de livraison d’un équipement de piscine à l’acheteur est compris entre 2 semaine et 4 semaines en France, en dehors des périodes de grèves, vacances, ou évènements extra-ordinaires touchant les services de livraison. Hors de France le délais de livraison d’un équipement de piscine est d’au moins 1 mois.
Le contrat est réputé achevé et exécuté une fois la confirmation reçue de ce que l’article commandé a bien été livré au client, apparaissant comme étant crédité dans son espace personnel sur le site https://www.produits-piscines.fr/equipements-piscine/categorie-produit/blocs-a-bancher/ .
Les factures établies à l’issue de chaque commandes sont disponibles et consultables sous la rubrique «mon compte».
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont TTC sur https://www.produits-piscines.fr/equipements-piscine/categorie-produit/blocs-a-bancher/, indiqués au moment de la confirmation et du paiement de la commande, sont fermes et définitifs jusqu’à la facturation, tout comme le montant d’éventuels frais annexes, ou de réductions qui pourraient ponctuellement être accordées.
En fonction de votre banque, des taxes et retenues supplémentaires peuvent s’appliquer ; nous n’avons aucun pouvoir sur ces aléas et en rejetons par conséquent toute responsabilité associée.
Le paiement peut être réalisé uniquement par virement bancaire.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION et EXPEDITION
les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de leur livraison.
s’il n’est pas satisfait par le produit commandé, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de la date de réception pour le retourner, en excellent état (L.120-20 du Code de la consommation) au fournisseur dont l’adresse est DISTRIKIT, 21 chemin de la croix verte, 84 130 LE PONTET.
Au préalable vendeur et fournisseur s’engagent à remédier au mieux au problème constaté : remplacement de marchandise abimée, etc.
Dès lors que l’équipement a été retourné au fournisseur , le consommateur obtiendra le remboursement des sommes versées, sans qu’on puisse lui réclamer aucune indemnité. Devront être restituées , les sommes versées dans les plus brefs délais et en tous les cas dans les 30 jours suivant la date de retour .
De même pour tout constat de marchandise endommagée, le client final devra le signaler au transporteur et le cas échéant au fournisseur DISTRIKIT, 21 chemin de la croix verte, 84 130 LE PONTET.
Le site internet https://www.produits-piscines.fr/equipements-piscine/categorie-produit/blocs-a-bancher/ et l’enseigne DISTRIKIT, ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes de livraison ou de dommages sur la marchandise livrée au client final. Le site internet https://www.produits-piscines.fr/equipements-piscine/categorie-produit/blocs-a-bancher/ et l’enseigne DISTRIKIT ne peuvent être ainsi tenus pour responsable de l’usure des matériaux livrés, défaut de fabrication ou autre éléments ayant une incidence sur l’usage fait par le client final des kits polystyrène piscine qui lui ont été livrés.
ARTICLE 7 – LIENS
Ce site Internet peut contenir des liens vers des sites Web ou services de tiers.
ARTICLE 8 – DONNEES NOMINATIVES
Le consommateur aura la faculté de donner son consentement ou de s’opposer expressément à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la commande, au titre du fichier de clientèle, et /ou à la diffusion de ces données à des tiers.
Nous nous engageons dans le cadre de notre politique de confidentialité, et sauf accord contraire de votre part, à ne faire qu’un usage de ces données se limitant aux besoins strictement induits par le traitement personnel de votre commande par nos soins ainsi que par le fournisseur choisi.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004
-801 du 06 août 2004, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification.
Ce droit pourra s’exercer par voie de requête adressée par courrier au siège de l’entreprise DISTRIKIT.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET LITIGES EVENTUELS
Le présent contrat est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
La juridiction compétente pour connaître d’un éventuel litige sera, à la demande du consommateur, alternativement celle de son propre domicile ou du lieu du siège du vendeur ; et nécessairement celle du lieu du domicile du consommateur en cas de demande émanant de l’enseigne DISTRIKIT.
